Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Article 1 – Éditeur et champ d’application

Le site code-autoradio.com est édité par YTTY, SAS, SIREN 982 225 724, SIRET 982 225 724 00011, N° de TVA intracommunautaire FR29 982225724, dont le siège social est situé 11 Rue Jean Moulin, 42150 La Ricamarie, France (ci-après « le Vendeur »). Contact : contact@code-autoradio.com.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les commandes passées sur le site par un client (ci-après « le Client »). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve en validant sa commande. Aucune condition figurant dans un document du Client ne peut y déroger. Si une clause était annulée ou déclarée inapplicable, les autres clauses resteraient valables.

Article 2 – Nature du service

Le Vendeur est un site indépendant. Il n’est ni autorisé, ni connecté, ni associé aux constructeurs automobiles ou aux fabricants d’autoradios, dont les marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Le Vendeur fournit au Client un code de déverrouillage d’autoradio (contenu numérique), obtenu à partir du numéro de série ou du VIN que le Client a saisi, au moyen de bases de données ou d’outils de décodage. Aucun produit physique n’est expédié. Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit (marque, modèle, numéro de série, VIN, adresse email, numéro de téléphone) : un numéro erroné peut produire un code qui ne fonctionne pas.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les clients de l’Union européenne, et peuvent varier selon le pays. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun frais de livraison ne s’applique, la fourniture étant numérique. Les options payantes (par exemple « Express ») sont affichées avec leur prix avant la validation.

Article 4 – Commande et paiement

Le Client choisit son produit, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, ce qui emporte obligation de paiement. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou par PayPal, via les prestataires de paiement sécurisés Stripe et PayPal. Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur peut suspendre ou annuler une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de non-paiement, de litige sur une commande précédente, ou de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, il peut demander au Client une pièce justificative ; la commande n’est traitée qu’après réception et vérification. Les enregistrements du Vendeur et du prestataire de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Une confirmation de commande est envoyée par email.

Article 5 – Fourniture du code et délais

Le code est fourni par email ou par SMS, à l’adresse ou au numéro indiqué par le Client lors de la commande, une fois le paiement confirmé. Selon la marque, la fourniture est automatique ou traitée par notre équipe. Le délai indicatif est affiché sur la fiche produit de chaque marque : il constitue le délai de fourniture annoncé. Si le Client choisit l’option « Express » proposée pour certains produits, le délai annoncé pour cette option s’applique.
Les délais indiqués sont des délais habituels : certaines marques peuvent connaître un délai plus long en raison de leurs sources de déchiffrement. Si le code n’est pas fourni dans le délai annoncé, le Client peut contacter le support à l’adresse indiquée à l’article 9. Conformément aux articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation, si le code n’est pas fourni dans le délai annoncé ou, à défaut, dans un délai maximal de 30 jours après la commande, le Client peut enjoindre au Vendeur de le fournir dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées si le code n’est toujours pas fourni. Le Vendeur peut aussi proposer spontanément l’annulation et le remboursement lorsqu’il constate que le code ne peut pas être obtenu pour la marque ou le numéro de série concerné.
Le Client doit vérifier le dossier « courrier indésirable » de sa messagerie et s’assurer que son numéro de téléphone permet de recevoir des SMS. Un code correctement envoyé à l’adresse ou au numéro renseigné est réputé fourni.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance. Toutefois, en application de l’article L221-28 du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour :
— la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (13°) ;
— les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (1°).
Lors de la commande, le Client doit demander expressément la fourniture immédiate du code et reconnaître qu’il perd, une fois le code fourni, son droit de rétractation. Cette acceptation est enregistrée avant le paiement. Tant que le code n’a pas été fourni, le Client peut annuler sa commande en écrivant au support (article 9), et il sera remboursé.

Article 7 – Code défectueux : garantie légale et remboursement

Le Vendeur garantit que le code fourni correspond à la commande. Si le code ne fonctionne pas, le Client doit le signaler au support (article 9) en indiquant son numéro de commande et en joignant, pour permettre de vérifier l’origine du problème, les éléments suivants : une photo de l’étiquette de l’autoradio montrant le numéro de série et une courte vidéo montrant la saisie du code et le message affiché par l’autoradio. Après vérification, le Vendeur propose, selon le cas, de vérifier le numéro de série, de fournir un code corrigé ou de rembourser la commande.
Le Client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), indépendamment de toute garantie commerciale. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai maximal de 14 jours.
Aucun remboursement n’est dû lorsque le défaut résulte d’une information inexacte fournie par le Client (numéro de série erroné, marque ou modèle différent), d’une utilisation anormale de l’autoradio, ou lorsque le code a été fourni conformément à la commande et fonctionne.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne fourniture du code conformément à la commande, dans les limites prévues par la loi. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni de l’impossibilité d’utiliser le code liée à un matériel incompatible, à un autoradio modifié ou à une panne de l’appareil, ni de l’usage que le Client fait du code. Aucune de ces clauses n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont le consommateur dispose en application de la loi, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde.
Le Client déclare utiliser le code pour un autoradio dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à déverrouiller.

Article 9 – Service client

Pour toute question, réclamation ou demande de remboursement, le Client peut écrire à : contact@code-autoradio.com, en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur s’efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.

Article 10 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client consommateur n’obtient pas satisfaction après une réclamation écrite adressée au Vendeur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr. Le consommateur peut le saisir au plus tard un an après sa réclamation écrite au Vendeur.

Article 11 – Données personnelles

Le responsable du traitement est YTTY (coordonnées à l’article 1). Les données collectées (identité, email, téléphone, adresse de facturation, numéro de série ou VIN, informations de paiement, historique des commandes) sont utilisées pour traiter et facturer la commande, fournir le code, assurer le service après-vente, prévenir la fraude et respecter nos obligations légales et comptables. Avec l’accord du Client ou, pour des produits analogues, dans notre intérêt légitime et sous réserve de son droit d’opposition, elles peuvent servir à envoyer des offres et des informations commerciales ; chaque message permet de se désinscrire.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités puis archivées pour la durée de prescription légale, notamment 10 ans pour les pièces comptables. Elles peuvent être transmises à nos prestataires (paiement, envoi d’emails et de SMS, hébergement, support), y compris hors de l’Union européenne avec les garanties appropriées. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut l’exercer par email à contact@ytty.fr, et saisir la CNIL (www.cnil.fr) en cas de difficulté. Pour plus de détails, consulter la politique de confidentialité du site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, bases de données, logos, marque) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Seul un usage privé est autorisé. Toute reproduction ou extraction totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays où il réside. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales, le consommateur pouvant saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.